Cour de Cassation · civ3 — 29 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à la société Beryl immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;


 Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2009, rendu en matière de référé, a été signifié par le syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly à la société Beryl immobilier le 6 novembre 2009 et par M. X... à cette même société le 12 novembre 2009 ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 19 avril 2010 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Beryl immobilier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beryl immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly la somme de 1 500 euros et à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Beryl immobilier ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.