Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 


 Attendu que par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'une juridiction de proximité qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre M. Y... ;


 Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.