Cour de Cassation · civ1 — 12 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la société Bouygues Télécom a installé des antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain privatif à Chevreuse ; que plusieurs habitants de la commune (les consorts X...) ont saisi un juge des référés judiciaire pour obtenir l'enlèvement de ces installations en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que la société Bouygues Télécom a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif de Versailles ;


 Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ;


 Sursoit à statuer jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.