Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 novembre 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO02049
- Date
- 3 novembre 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 novembre 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02049
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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