Cour de Cassation · soc — 3 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 117 du code de procédure civile ;


 Attendu que la Fondation Argentine a formé un pourvoi le 5 février 2009 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2008 la condamnant à payer à M. X... diverses indemnités au titre de son licenciement après avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle soulevait ;


 Mais attendu que la Fondation Argentine n'a pas la personnalité juridique ; qu'étant dépourvue de capacité, le pourvoi qu'elle a formé est nul ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la Fondation Argentine aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.