Cour de Cassation · soc — 22 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la requête présentée par la SCP Delvolvé, avocat de M. Jean-Charles X..., domicilié ..., 


en rectification de l'arrêt n° 417-FD rendu par la chambre sociale le 2 mars 2010, dans le litige opposant la société Lavatrans préparation véhicules neufs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Eurocentre, 3 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estrefonds, à M. X... et à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ; 


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu la requête susvisée ; 


Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 a condamné la société Lavatrans à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la SCP Delvolvé sollicitait la condamnation de la société Lavatrans à verser cette somme à elle-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale depuis le 9 octobre 2008 ; 


Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur ; 


PAR CES MOTIFS :


DIT que l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 sera rectifié comme suit : 


- page 1, en dessous du n° de pourvoi, ajouter la mention :


"Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. X....
Admission du Bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation 
en date du 9 octobre 2008"


- page 4, premier paragraphe, lire : 


"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lavatrans à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;"


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ; 


Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.