Cour de Cassation · comm — 4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;


Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant Mmes Caroline, Pauline, Justine et Monique Y... et M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif X... et Y..., défendeurs au pourvoi n° W 09-13.533 formé contre deux arrêts rendus les 20 juin 2008 et 20 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 


Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;


PAR CES MOTIFS :


ACCORDE à Mme X... la permission de former le désaveu demandé ;


Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.