Cour de Cassation · comm — 26 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2008 par la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté leur requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 24 juin 2008 ;


 Mais attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ( pourvoi n° 08-19.390) a cassé l'arrêt du 24 juin 2008 en ce qu'il a condamné M. et Mme X... au paiement de la somme de 172 459,36 euros ; que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé de l'arrêt du 24 juin 2008, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne la société GE capital équipement finance aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.