Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 605 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 5 janvier 2006) a statué sur une opposition à contrainte et une demande de mainlevée d'hypothèque ; 


 Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.