Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 


Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2008), que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence ; 


Mais attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ; 


D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.