Cour de Cassation · soc — 16 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 27 mars 2008, contre une décision notifiée le 25 janvier 2008 ; 


 Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Ludet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.