Cour de Cassation · soc — 13 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi et les actes qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... n'est pas signée et ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; que le mémoire adressé à la Cour de cassation n'est pas signé et ne contient aucune mention sur l'identité de son auteur ; 


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.