Cour de Cassation · comm — 8 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Blanc Coulon contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 14 octobre 2008, au profit de l'administration fiscale représentée par le directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2009 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Le Blanc Coulon de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Le Blanc Coulon aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.