Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2007, est la suite et l'application de l'arrêt du 3 octobre 2006 qui a été cassé par la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° V 06-20.328) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi D 07-20.524 ;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.