Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 16 décembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:CO01367
- Date
- 16 décembre 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Babcock Wanson contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 septembre 2007, au profit de la société Valoroeuf et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama), et que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Babcock Wanson de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Babcock Wanson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Valoroeuf et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 16 décembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01367
Données disponibles
- Texte intégral
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