Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 23 septembre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:CO00878
- Date
- 23 septembre 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ; Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 23 septembre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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