Cour de Cassation · comm — 22 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; 


 Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2006 (pourvoi n° R 06-18.668) prononcée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2006) ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne la SCI Les Plantades aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.