Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen ci-après annexé :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2005 étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2007 est sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry aux dépens;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.