Cour de Cassation · civ3 — 15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que c'était la société Gratade et Brosse elle-même qui avait demandé en justice une expertise destinée à chiffrer les éventuels frais de remise en état ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux de sortie établi le 20 mai 1998 était signé des deux parties sans aucune réserve, qu'il y était indiqué expressément et avec précision les travaux de remise en état à effectuer par la société Gratade et Brosse, que même si les travaux de rénovation réalisés par la bailleresse avaient excédé les travaux indiqués dans l'état des lieux, l'expert judiciaire avait évalué les frais de remise en état uniquement en fonction de cet état des lieux, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence du préjudice subi par le bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, en a exactement déduit que la société Gratade et Brosse devait supporter les frais de remise en état des lieux ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Gratade et Brosse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gratade et Brosse à payer à la société Cortambert la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Gratade et Brosse ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.