Cour de Cassation · civ3 — 8 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;


 Attendu que, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 99 rue Compans a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que pour accueillir cette demande, le jugement retient que, selon la matrice cadastrale, Mme X... est copropriétaire de l'immeuble sis 99 rue Compans ; que le montant des charges n'est pas contestable, les assemblées générales ont régulièrement approuvé les comptes et donné quitus au syndic de sa gestion ;


 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ni les charges en cause, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 20e ;


 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 99, rue Compans à Paris 19e aux dépens ; 


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.