Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la société Arbel Fauvet Rail s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais rendue le 12 février 1999, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy d'une parcelle lui appartenant ;


 Attendu que le recours formé par cette société contre l'arrêté de cessibilité du 9 décembre 1998 ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Douai du 1er décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la société Arbel Fauvet Rail aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arbel Fauvet Rail à payer à la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.