Cour de Cassation · civ2 — 11 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 2007) se borne, dans son dispositif à annuler le jugement déféré et à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Bruges, premier saisi, ait statué sur sa compétence ;


 Que cet arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal, ne met pas fin à l'instance ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Condamne in solidum toutes les demanderesses aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.