Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que Mme X... a déposé, dans une procédure la concernant devant un tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a retenu que le fait pour un juge-commissaire d'avoir accueilli des requêtes qu'il savait avoir été signées par la collaboratrice d'un mandataire-liquidateur n'était pas de nature à faire peser sur ce juge un soupçon légitime de partialité ; 


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.