Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "interprétariat en langue bulgare roumaine" et son inscription dans la rubrique "traduction en langue roumaine" ; que, par décision du 16 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription de l'intéressée mais a refusé sa demande d'extension ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle recherchait un emploi et qu'elle souhaitait développer son champ d'activité d'interprète et mettre à profit ses compétences et sa disponibilité en tant que traductrice assermentée ; 


 Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.