Cour de Cassation · civ2 — 20 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée ...,


contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant,


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;






Sur le moyen unique : 


Vu les articles 4 du code de procédure civile, L. 11 et L. 25 du code électoral ;


Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile ; 


Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... contestait, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, le refus de la commission administrative de l'inscrire sur les listes électorales au motif que sa carte d'identité était périmée et que la contestation portait sur la justification de sa nationalité française, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;


Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.