Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,22 mai 2006), que l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire ayant fait procéder par M. X..., huissier de justice, à une saisie-exécution sur les comptes bancaires de M. Y..., un juge de l'exécution a dit que l'acte de dénonciation de cette saisie effectuée selon acte de la SCP d'huissiers de justice Mathurin-Paulin et Mathurin était entaché d'une nullité de fond et que la saisie-attribution était caduque et n'avait pu produire effet ; 


Attendu que M. X... et la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition ; 


Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune responsabilité personnelle des huissiers de justice n'était recherchée dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt des demandeurs à exercer la tierce opposition, a pu déduire de cette seule considération que les huissiers de justice ne disposaient pas d'un intérêt personnel et direct à exercer une tierce opposition principale ; 


D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 






PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin et M. X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.