Cour de Cassation · civ2 — 24 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui est identique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que M. et Mme X... ayant cédé les deux tiers des produits de l'exploitation d'une marque à la société Piranha (la société), cette dernière les a assignés en paiement d'une somme représentant les deux tiers des produits publicitaires tirés de la publication d'un livre portant le nom de la marque ; que M. et Mme X... se sont opposés à cette demande, en soutenant que les produits publicitaires ne leur avaient pas été versés, mais avaient été versés à la société Dream Silver ;


 Attendu, que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de déclarer l'action recevable et de les condamner à verser une certaine somme à la société ; 


 Mais attendu qu'ayant constaté que la société se bornait à solliciter l'exécution d'une convention à laquelle la société Dream Silver, dont M. X... était dirigeant, n'était pas partie et que cette convention n'autorisait pas M. et Mme X... à se substituer une personne morale, la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société à l'encontre de M. et Mme X... était recevable et que la créance était établie pour le montant réclamé ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.