Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'ASSEDIC des Pays du Nord (l'ASSEDIC) ;


 Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;


 Mais attendu que la demande de remise gracieuse de dette adressée le 5 février 2004 par Mme X... à la commission paritaire de l'ASSEDIC n'était assortie d'aucune réserve ;


 Et attendu que, motivant sa décision, le juge de proximité a retenu, sans violer l'article 2248 du code civil, que la demande de remise de dette valait reconnaissance de dette et avait interrompu le délai imparti à l'ASSEDIC pour agir en répétition de l'indu ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.