Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100594
- Date
- 22 mai 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'une procédure en liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GDF, demanderesse au pourvoi ; qu'aucune diligence en vue de reprendre l'instance n'a été effectuée par son liquidateur dans le délai de trois mois imparti par l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la première chambre, constatant l'interruption de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 376 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 22 mai 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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