Cour de Cassation · civ1 — 2 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que le 21 novembre 2006, Emile X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Guéret qui l'avait placé sous curatelle et désigné la CMSA du Limousin en qualité de curateur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Guéret en date du 6 juin 2007 qu'il est décédé le 4 juin 2007 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Emile X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE le dessaisissement du pourvoi ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.