Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100233
- Date
- 28 février 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... et Mme Anne X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 2006 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Sylvie X... épouse Y... et à Mme Anne X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 28 février 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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