Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que la société Office français inter-entreprises (OFIE) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Noisy-le-Grand d'une parcelle lui appartenant ;


 Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 octobre 2005 ;


 Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le pourvoi n° B 06-21.967 sera radié ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.