Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait autorisé la société Buro Concept à exercer dans les lieux loués des activités différentes de celles prévues au bail que sous la réserve de leur compatibilité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, et que l'activité de restauration envisagée aurait exigé des travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs importants et n'était pas ainsi compatible avec la destination de l'immeuble conçu pour des activités de vente et d'exposition de matériels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Sur le second moyen ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait cessé toute exploitation commerciale de ces mêmes lieux et manifesté, après sommation, son intention de ne pas la reprendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Buro Concept aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Buro Concept à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Naudet et rejette la demande de la société Buro Concept ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.