Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; 

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

DECLARE non admis le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 

Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.