TRIBUNAL_UEIrrecevabilité
TRIBUNAL_UE — 26 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:T:2022:28
- Date
- 26 janvier 2022
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 janvier 2022.#Leonardo SpA contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-849/19.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 janvier 2022.#Leonardo SpA contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-849/19.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2022:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel