TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:T:2019:196
- Date
- 21 mars 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleОпределение на Общия съд (първи разширен състав) от 21 март 2019 г.#Post Bank Iran срещу Съвет на Европейския съюз.#Дело T-559/15 REC.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2019:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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