TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 7 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:T:2019:140
- Date
- 7 mars 2019
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the General Court (Ninth Chamber) of 7 March 2019.#L v European Parliament.#Civil service — Accredited parliamentary assistant — Termination of the contract — Breakdown in the relationship of trust — Outside activity — Manifest error of assessment — Claim for damages.#Case T-59/17.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 7 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2019:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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