TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:211
- Date
- 23 mars 2017
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Γενικού Δικαστηρίου της 23ης Μαρτίου 2017.#John Numbi κατά Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης.#Ασφαλιστικά μέτρα – Περιοριστικά μέτρα – Λαϊκή Δημοκρατία του Κονγκό – Αίτηση αναστολής εκτελέσεως – Έλλειψη επείγοντος.#Υπόθεση T-144/17 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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