TRIBUNAL_UE — 20 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:205
- Date
- 20 mars 2017
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 mars 2017.#Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) no 1151/2012 – Règlement d’exécution (UE) 2016/304 – Délai pour la transmission par les autorités compétentes de l’acte d’opposition à la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-199/16.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 mars 2017.#Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) no 1151/2012 – Règlement d’exécution (UE) 2016/304 – Délai pour la transmission par les autorités compétentes de l’acte d’opposition à la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-199/16.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 20 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel