TRIBUNAL_UE — 1 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:T:2017:135
- Date
- 1 mars 2017
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.#Affaire T-366/13.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.#Affaire T-366/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2017:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel