TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 février 2015
- ECLI
- ECLI:EU:T:2015:93
- Date
- 3 février 2015
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichts (Sechste Kammer) vom 3. Februar 2015.#Marpefa, SL gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM).#Gemeinschaftsmarke – Rechtsbehelfsfrist – Verspätung – Offensichtliche Unzulässigkeit.#Rechtssache T‑708/14.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 février 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2015:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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