TRIBUNAL_UE — 27 février 2015
- ECLI
- ECLI:EU:T:2015:126
- Date
- 27 février 2015
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Solution
source officielleOrdonnance du président du Tribunal du 27 février 2015.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence.#Affaire T-826/14 R.
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Texte intégral
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence.#Affaire T-826/14 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 février 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2015:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel