TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 14 mars 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:125
- Date
- 14 mars 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza del Tribunale (Settima Sezione) del 14 marzo 2014.#Cemex SAB. de CV e a. contro Commissione europea.#Concorrenza – Procedimento amministrativo – Decisione di richiesta di informazioni – Necessità delle informazioni richieste – Obbligo di motivazione – Proporzionalità.#Causa T‑292/11.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 mars 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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