TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:91
- Date
- 21 février 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePostanowienie Sądu (piąta izba) z dnia 21 lutego 2013 r.#Leonard Besselink przeciwko Radzie Unii Europejskiej.#Usunięcie dokumentu.#Sprawa T‑331/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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