TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:T:2011:152
- Date
- 11 avril 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the General Court (Sixth Chamber) of 11 April 2011.#Département du Gers v European Commission.#Action for annulment - Environment and protection of human health - Genetically modified food and feed - No individual concern - Inadmissibility.#Case T-479/10.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2011:152
Données disponibles
- Texte intégral
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