TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 février 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:54
- Date
- 15 février 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal General (Sala Cuarta) de 15 de febrero de 2007.#Bodegas Franco-Españolas contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto T-501/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 février 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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