TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 juin 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:148
- Date
- 6 juin 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Първоинстанционния съд (първи състав) от 6 юни 2006 г. # Marie-Claude Girardot срещу Комисия на Европейските общности. # публична служба. # Дело T-10/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 juin 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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