TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 5 juillet 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:270
- Date
- 5 juillet 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Primeira Instância (Primeira Secção) de 5 de Julho de 2005. # Dorte Schmidt-Brown contra Comissão das Comunidades Europeias. # Funcionários - Recurso de anulação. # Processo T-387/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 5 juillet 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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