TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 30 juin 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:195
- Date
- 30 juin 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the General Court (Second Chamber) of 30 June 2004.#M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH v European Union Intellectual Property Office.#Case T-317/01.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 30 juin 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:195
Données disponibles
- Texte intégral
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