TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 30 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:20
- Date
- 30 janvier 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Općeg suda (treće vijeće) 30. siječnja 2003.#Manuel Francisco Caballero Montoya i drugi protiv Europska komisija.#Predmeti T-303/00, T-304/00 i T-322/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 30 janvier 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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